Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Delphine COMÈRES, exerçant sous la dénomination D. Mots choisis
Micro-entreprise (entreprise individuelle)
SIRET : 421 632 985 00022
Code APE : 8219Z
Adresse : 34 route de Chélan 32140 MONLAUR-BERNET
Courriel : delphinecomeres@protonmail.com
Site : https://www.dmotschoisis.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre D. Mots choisis et tout client, personne physique ou morale, ayant sollicité ses services. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de la commande. Toute acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client doit être majeur ou, à défaut, disposer d'une autorisation parentale. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 — Prestations proposées
D. Mots choisis propose des services professionnels de correction de l'écrit : préparation de copie, correction sur épreuves et relecture, sur tout type de document rédigé en langue française. Elle propose également la création de poèmes personnalisés.
Sauf demande contraire du client formulée avant le début de la mission, l'orthographe traditionnelle est appliquée. L'orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 peut être privilégiée sur demande explicite. Aucune réclamation portant sur ce point ne sera recevable si la préférence du client n'a pas été exprimée en amont.
D. Mots choisis se réserve le droit de refuser tout document :
– dont le contenu enfreint les lois en vigueur ;
– contraire à l'éthique ou au respect d'autrui.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués à titre indicatif sur le site https://www.dmotschoisis.fr. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable aux prestations de D. Mots choisis ; les prix affichés sont donc des prix TTC. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment.
Article 4 — Devis et commande
Tout projet donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, sur la base des documents et informations transmis par le client. Ce devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.
Afin d'établir ce devis, D. Mots choisis pourra demander un extrait du document à corriger. Le calcul est effectué selon le temps estimé pour la réalisation de la prestation ou selon le nombre de signes (espaces comprises). Le prix final tient compte de la longueur du document, du niveau de correction requis et des éventuelles reformulations nécessaires.
D. Mots choisis se réserve le droit de réviser son offre à réception du document complet, si celui-ci diffère notablement de l'extrait fourni initialement. Tout ajustement de tarif sera soumis à l'accord du client.
Le devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », vaut bon de commande. En cas de litige, le devis signé, les présentes CGV et la copie des travaux réalisés constituent la preuve de l'accord entre les deux parties.
Article 5 — Paiement et facturation
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par espèces. La mission ne débute qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Les conditions de règlement sont les suivantes : un acompte de 50 % à la commande est demandé, solde à réception des travaux.
Le solde doit être réglé, par virement bancaire, au plus tard dix jours après la date d'envoi de la facture. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard (majoration de 10 % de la somme restant due) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Des facilités de paiement peuvent être envisagées pour les prestations supérieures à 100 €, sur demande expresse du client ; elles doivent alors figurer sur le devis.
Article 6 — Délais et livraison
La mission commence dès réunion des trois conditions suivantes :
– acceptation écrite du devis ;
– réception de l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– encaissement de l'acompte prévu au devis.
La mission ne débutera pas avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf renonciation expresse du client (voir article 7).
Toute modification ou tout ajout en cours de mission fera l'objet d'un nouveau devis. Si le client ne transmet pas les documents dans les délais convenus, D. Mots choisis ne pourra être tenue responsable d'un allongement des délais de livraison.
En cas d'empêchement (force majeure, maladie ou autre motif légitime), D. Mots choisis s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer une nouvelle date de livraison.
Les travaux sont livrés par courriel, sauf accord préalable d'un autre support. Tout envoi postal donnera lieu à une participation aux frais d'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à la loi du 17 mars 2014 (loi Hamon), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de l'acceptation du devis. Ce droit s'exerce par écrit (courriel accepté). Le client est alors remboursé des sommes déjà versées.
Passé ce délai, les sommes versées restent dues et le client est tenu de régler la totalité des travaux déjà réalisés.
Le client peut renoncer expressément à ce délai de rétractation s'il souhaite que la mission commence immédiatement. Dans ce cas, les travaux réalisés avant l'expiration du délai légal sont intégralement dus, même en cas d'annulation ultérieure.
Article 8 — Responsabilité de D. Mots choisis
D. Mots choisis s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Le client reconnaît qu'un taux résiduel d'erreurs est inhérent à l'activité de correction (environ 10 % pour une préparation de copie, environ 5 % pour une relecture).
Si le client constate des éléments à reprendre à l'issue de la prestation, il dispose de 72 heures à compter de la réception des documents pour en faire la demande par écrit.
D. Mots choisis procèdera alors à une révision sans frais supplémentaires. Passé ce délai, le travail est réputé accepté sans réserve.
D. Mots choisis s'engage à traiter les documents et données personnelles du client avec la plus stricte confidentialité, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la mission. Une fois l'œuvre publiée, D. Mots choisis se réserve le droit de citation, conformément à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les documents corrigés sont conservés à des fins d'archivage ; le client peut s'y opposer et en demander la destruction par écrit, après règlement complet de la prestation.
Article 9 — Responsabilité du client
Le client s'engage à fournir à D. Mots choisis l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il conserve un double de tous les documents transmis. Toute information incomplète ou tardive de sa part ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ni engager la responsabilité de D. Mots choisis.
Le client s'engage à rester disponible pour répondre aux questions de D. Mots choisis pendant toute la durée de la mission. Il est seul responsable des modifications qu'il apporterait au document après livraison.
Article 10 — Litiges et médiation
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. Le client adresse sa réclamation par écrit à D. Mots choisis. À défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou en l'absence d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.